100. Services consultatifs: Les services consultatifs peuvent comprendre des consultations, conseils, expertises, estimations, inspections, avis et autres services concernant la compilation, l’analyse, l’évaluation, l’interprétation de données, titres, enregistrements, plans, cadastres, documents de photogrammétrie et autres informations professionnelles permettant d’aboutir à des conclusions et des recommandations spécialisées.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, a. 100.